Art & Fiscalité : ce qui change en 2013 …

Les Tendances de l’Art #5 –

Par Mathilde Mercier, Fin’Art Consulting.

En terme de fiscalité, l’art a toujours été un produit intéressant et une solution originale permettant de diversifier son patrimoine. Il dispose, en effet, d’un cadre juridique et fiscal particulièrement attractif et spécifique.

Cependant, certaines données ont été amenées à évoluer depuis 2012. Tour d’horizon des mesures fiscales qui s’appliquent en 2013 …

L’exonération à l’ISF : un avantage fiscal majeur toujours d’actualité

L’art reste un produit unique et attractif.

En effet, malgré des discussions houleuses sur ce sujet au dernier trimestre 2012, les œuvres d’art restent non déclarables et non imposables à l’ISF.

Et si début 2012, les hauts revenus s’attendaient à ne pas être taxés au-delà de 0,5 %, une contribution exceptionnelle leur a finalement été demandée. En effet, c’est avec l’arrivée du gouvernement Ayrault, que celle-ci a été mise en place, consistant ainsi à revenir au barème d’imposition de 2011. Par conséquent, les hauts revenus ont finalement pu être taxés jusqu’à 1,80 % en 2012.

En 2013, quelques changements sont notables dans ce barème. Les contribuables paieront, en effet, légèrement moins d’impôt au titre de l’ISF cette année. Cette faible baisse n’entame en rien l’avantage d’investir dans l’art, au contraire cela peut même parfois être plus avantageux.

Exemple :

Un contribuable ayant un patrimoine s’élevant à 1,4 millions d’euros en 2012 a payé 3 480 € d’ISF alors qu’en 2013 il n’en paiera que 3 200 €.

En revanche s’il a décidé d’investir 120 000 € dans les œuvres d’art en 2012 (dans la limite de  10 % de son patrimoine global[1]), il a payé 2 640 € d’ISF. Soit une réduction d’impôt de 24,14 %. Avec ce même investissement, il ne paiera que 2 400 € d’impôt en 2013, soit une réduction de 25 % cette fois-ci.

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2013*

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif (en %)
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2012*

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif (en %)
Moins de 3 000 000 € 0,25 %
3 000 000 et plus 0,5 %

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2011

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif (en %)
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 310 000 € 0,55 %
De 1 310 000 à 2 570 000 € 0,75 %
De 2 570 000 à 4 040 000 € 1 %
De 4 040 000 à 7 710 000 € 1,30 %
De 7 710 000 à 16 790 000 € 1,65 %
Plus de 16 790 000 € 1,80 %

* Seuls les patrimoines supérieurs à 1 300 000 € sont redevables de l’I.S.F.

La dation : une procédure assouplie

La dation a elle aussi fait l’objet de quelques modifications. Elle reste bien évidemment toujours possible et permet de régler un impôt en faisant don d’une œuvre d’art à l’Etat.

Les impôts concernés par ce mécanisme restent les mêmes : les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession, droit de donation), les droits de partage et l’ISF. Cependant, un décret intervenu le 7 novembre 2012 assouplit la procédure d’agrément.

En effet, lorsque l’Etat refusait un don, ce refus concernait la totalité du don. A ce jour, l’Etat peut retenir certains biens faisant partie de l’offre. Il peut même proposer au redevable la substitution ou l’adjonction d’autres biens à son offre.

L’Etat accompagne ainsi davantage le contribuable dans la mesure fiscale. Néanmoins le délai à compter duquel l’offre de dation est considérée comme refusée est allongée et passe ainsi de un à deux ans.

La taxe sur la plus-value : une hausse en faveur de la taxe forfaitaire

La fiscalité relative à la plus-value sur les cessions d’œuvres d’art a évolué de telle sorte qu’il est parfois préférable aujourd’hui d’opter pour la taxe forfaitaire de 5%.

En effet, en terme de revente d’œuvres d’art, le contribuable doit s’acquitter d’une taxe. Cependant, il a le choix entre cette taxe forfaitaire (5 % calculée sur le prix de vente) et le régime général de taxation sur la plus-value (34,5 % calculé sur la marge).

Le régime général se trouve être avantageux lorsqu’il est possible pour le détenteur de l’œuvre de prouver qu’il la détient depuis un certain temps. D’où l’intérêt dans ce cas-là de conserver précieusement les documents d’acquisition des œuvres. L’intérêt réside dans un abattement de 10% prévu pour chaque année de détention au-delà des deux premières années. Au delà de 12 ans de détention, le contribuable est ainsi totalement exonéré de taxation sur la plus value.

Cependant, depuis juillet 2012, le régime général a évolué puisque la taxe sur la marge s’élève à 34,5% contre 29,5% auparavant, de telle sorte que la taxe forfaitaire peut parfois s’avérer avantageuse aujourd’hui.

Exemple :

En 2012 :        

Un détenteur d’œuvre d’art revend sa pièce pour 65 000 € alors qu’il l’a achetée 10 ans plus tôt pour 15 000 €. Il a donc réalisé une plus value de 50 000 €. Il a le choix entre la taxe forfaitaire de 5% (coût : 3 250 € ) et le régime général de taxation sur la plus-value de 29,5% (coût : 2 950 €). Dans ce cas précis, c’est la seconde mesure qui est la plus avantageuse.

En 2013 :

Suivant le même exemple, ce même détenteur d’œuvre d’art aurait cette fois ci intérêt à choisir la taxe forfaitaire de 5 %. En effet, le taux qui s’applique en 2013 pour le régime général de taxation sur la plus-value étant passé à 34,5 % (au lieu de 29,5 % en 2012 ), le contribuable devrait s’acquitter d’un montant de 3 450 € contre 2 950 € en 2012.

 


[1] Le cabinet Fin’Art Consulting conseille à ses clients de ne pas dépasser 5% du patrimoine global lors d’un investissement en art.

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  2. […] Des chiffres qui ont de quoi motiver les investisseurs, d’autant que l’art est toujours exonéré d’ISF (plus de détails ici!). […]



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