Optimiser la transmission de ses œuvres d’art : Evaluation et Dation en paiement

02-Réserve

CONSTAT

Dans une période délicate à vivre pour une famille en deuil, le règlement d’une succession peut prendre au dépourvu les héritiers, surtout quand des objets d’art font partie des actifs successoraux. Des conseils avisés sur les démarches à suivre, et les meilleurs choix à opérer peuvent permettre aux héritiers d’atténuer la confusion liée à ce moment.

Un épineux défi : l’évaluation des œuvres d’art

Le Code Général des Impôts impose successivement les méthodes d’évaluation à suivre par le contribuable en opérant une distinction entre les objets d’art et collections d’une part, et les meubles meublants d’autre part. Ces deux catégories font l’objet de valorisations bien distinctes pour le législateur. Pour autant, dans l’esprit des héritiers, les deux notions fusionnent et se confondent bien souvent. L’œuvre d’art peut en réalité appartenir à l’une ou l’autre de ces catégories, selon l’affectation qui lui a été donnée.

Meubles meublants :

Objets qui ornent et garnissent un logement. Ainsi, des tableaux, tapisseries, porcelaines ou statues peuvent être considérés comme meubles meublants.

Objets d’art/collections :

Les contours de ces notions sont particulièrement flous, malgré les tentatives de définition offertes par la jurisprudence. Par exemple, la collection suppose « un assemblage sélectif d’objets répondant à des caractéristiques spécialisées et de nature, par l’unité, la présentation, le genre, à attirer l’œil des amateurs et l’admiration des visiteurs pour l’ensemble de la collection et non pour une ou plusieurs pièces[1] ». De plus, ne sauraient être considérés comme des meubles meublants les tableaux conservés dans un coffre, simplement entreposés dans un appartement ou ceux pour lesquels une pièce particulière est destinée – telle une galerie.

Evaluation – article 764 Code Général des Impôts :

Selon la qualification de l’œuvre d’art – meuble meublant ou objet d’art/collection – les droits de succession à payer seront différents. Il est donc impératif de bien déterminer cette qualification.

 

Méthodologie

Bijoux, pierreries, objets d’art et de collection

Meubles meublants

Problème de « confusion (fusion) » entre ces deux catégories

Évaluation prioritaire

Vente publique dans les deux années suivant le décès : prix net de frais de vente

A défaut, évaluation 1 La plus forte des valeurs fixées : – soit dans un acte estimatif de la valeur des biens au décès dressé dans les 5 ans du décès – soit dans un contrat d’assurance spécifique Inventaire dans les formes légales dans les 5 ans suivant le décès
A défaut, évaluation 2 Déclaration détaillée et estimative des redevables Déclaration détaillée et estimative avec un minimum forfaitaire de 5% de la valeur brute de la succession, sauf preuve contraire

Source : Tableau adapté de « Art : stratégies privées et professionnelles ». Actes pratiques et stratégie patrimoniale, 2009, n°4

Régler les droits de succession grâce à une œuvre d’art : la dation en paiement

En vigueur depuis 1968, la dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise à l’Etat d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents. La dation en paiement permet de régler les droits de succession, de donation et de partage, ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune. Il importe que les œuvres soient de haute valeur artistique, historique, patrimoniale ou scientifique. A la suite d’une procédure spécifique, la commission des dations se prononce sur l’intérêt d’accepter l’œuvre proposée, et détermine si la valeur proposée par le contribuable est juste.

Depuis 2012, la procédure de la dation s’est rigidifiée et il n’est possible de déposer une offre de dation que si le montant des droits à payer est supérieur à 10 000 €. L’offre ne peut plus non plus être retirée dans un délai de 6 mois suite à son dépôt. Des pénalités sont par ailleurs dues dans 2 cas :

–       si l’intéressé ne donne pas son acceptation finale à la dation pour la valeur qu’il a initialement proposée ;

–       si l’intéressé retire son offre de dation avant la notification de la décision d’agrément.

Un intérêt de retard est alors ajouté aux droits dus. Cet intérêt est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés jusqu’au dernier jour du mois du paiement.

L’Etat peut également accepter les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l’intéressé dans son offre. Ce dernier dispose de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y renoncer. S’il renonce, l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai de trente jours précité, jusqu’au dernier jour du mois du paiement.

A moins de régler les intérêts de retard, il n’est désormais cependant plus possible d’utiliser la dation en paiement à des fins dilatoires.

Malgré les dispositions spécifiques prévues par le législateur pour les successions comportant des œuvres d’art, l’accompagnement des héritiers par un Gestionnaire de Patrimoine Artistique permettra notamment une meilleure évaluation des œuvres d’art. Par la suite, les héritiers pourront également être conseillés sur les opportunités qui leur sont offertes afin d’anticiper leur future transmission d’actifs artistiques.

Par Amandine Baumgartner, Fin’Art Consulting
Visuel couverture : Copyright radio-canada.ca. Réserve du Musée des beaux-arts de Montréal

[1] CA Douai, 28 septembre 1965

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  1. […] pour le calcul de la valeur libératoire[1] dans le cadre d’une dation (dont nous vous parlions ici). Cette valorisation sera alors effectuée par des conservateurs du patrimoine désignés par la […]



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